Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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O-7, r. 17 - Règlement sur la procédure du comité d’inspection professionnelle des optométristes

Article 5.02
Versions de la disposition

Texte complet
5.02. Au moins 5 jours francs avant la date de l’enquête particulière, le comité, par l’entremise de son secrétaire fait parvenir à l’optométriste visé, par poste recommandée, un avis suivant la formule prévue à l’annexe B.
Dans le cas où la transmission d’un avis à l’optométriste pourrait compromettre les fins poursuivies par la tenue de l’enquête particulière, le comité peut autoriser un enquêteur à procéder à cette enquête sans avis.
R.R.Q., 1981, c. O-7, r. 6, a. 5.02; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
5.02. Au moins 5 jours francs avant la date de l’enquête particulière, le comité, par l’entremise de son secrétaire fait parvenir à l’optométriste visé, sous pli recommandé ou certifié, un avis suivant la formule prévue à l’annexe B.
Dans le cas où la transmission d’un avis à l’optométriste pourrait compromettre les fins poursuivies par la tenue de l’enquête particulière, le comité peut autoriser un enquêteur à procéder à cette enquête sans avis.
R.R.Q., 1981, c. O-7, r. 6, a. 5.02.
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